Carbone Proof

Obligation : SB 253 / CCRAA — déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre Scopes 1, 2 et 3.

Qui est concerné : les entreprises réalisant plus de 1 milliard de dollars de chiffre d'affaires annuel et exerçant des activités en Californie.

Suis-je concerné par la SB 253 ?

Vous êtes concerné par la SB 253 si votre entreprise réalise plus de 1 milliard de dollars de chiffre d'affaires annuel et exerce des activités en Californie. Vous devez alors déclarer chaque année vos émissions de gaz à effet de serre des Scopes 1, 2 et 3, vérifiées par un tiers indépendant.

Ce que vous devez prouver

Les émissions de gaz à effet de serre des trois scopes, mesurées et vérifiées par un tiers indépendant.

Quand

Scopes 1 et 2 à déclarer au California Air Resources Board (CARB) au 10 août 2026.

Scope 3 à partir de 2027 (dans les 180 jours suivant la déclaration des scopes 1 et 2), avec vérification par un tiers.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

Jusqu'à 500 000 $ par an (pénalités administratives du CARB) en cas de non-déclaration.

Comment 0DATA le prouve

Boîtier sur site — installé là où les émissions se produisent.
Mesure continue — pas d'estimation annuelle, des données en continu.
Scellement SHA-256 + horodatage — chaque mesure est scellée et datée, donc opposable.
Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré — l'intégrité de la donnée n'a pas de conflit d'intérêt.

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