Sarbanes-Oxley Act of 2002, section 404 (SEC/PCAOB)
DORA Proof
SOX 404 — contrôles internes sur l'information financière.
Concernés : les émetteurs cotés aux États-Unis (et leurs auditeurs externes)
Suis-je concerné par SOX 404 ?
Oui, si votre société est un émetteur coté aux États-Unis. La section 404 du Sarbanes-Oxley Act of 2002 vous impose d'évaluer et d'attester chaque année l'efficacité de vos contrôles internes sur le reporting financier, avec attestation par votre auditeur externe, sous le régime de la SEC et du PCAOB.
Ce que vous devez prouver
L'efficacité des contrôles internes sur le reporting financier.
Quand
Évaluation et attestation annuelles des contrôles internes.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
- Sanctions pénales — certification mensongère : jusqu'à 5 M$ d'amende et 20 ans d'emprisonnement.
- Sanctions SEC/PCAOB.
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier sur site — installé dans votre infrastructure.
- Mesure continue — vos contrôles sont mesurés en permanence, pas une fois par an.
- Scellement SHA-256 + horodatage — des données opposables, vérifiables par votre auditeur.
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré — l'indépendance de la mesure est garantie par construction.
DORA Proof — 1 490 €/mois.
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