preuve continue

Sarbanes-Oxley Act of 2002, §404 (SEC / PCAOB)

DORA Proof

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Obligation

SOX 404 — efficacité du contrôle interne sur l'information financière

Qui est concerné

Émetteurs cotés aux États-Unis (public companies) et leurs filiales

01Suis-je concerné par la SOX 404 ?

Vous êtes concerné par la SOX 404 si vous êtes un émetteur coté aux États-Unis (public company) ou l'une de ses filiales. Vous devez alors démontrer en continu l'efficacité de votre contrôle interne sur l'information financière : tests de contrôles et attestation annuelle du management et de l'auditeur.

02Ce que vous devez prouver

  • Contrôles ITGC
  • Logs d'accès aux systèmes financiers
  • Séparation des tâches
  • Preuves de tests

03Quand

En continu — tests de contrôles + attestation annuelle du management et de l'auditeur.

04Ce que ça coûte de ne pas prouver

Sanctions SEC/PCAOB, défaillance de contrôle interne, risque de délisting. Non-certification / non-conformité = exclusion des marchés, perte de clients, risque juridique.

05Comment 0DATA le prouve

  • Mesure continue
  • Scellement SHA-256 + horodatage technique
  • Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré
1 490 €/mois
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