Cyber Proof
Abo en ligne · zéro matérielObligation : L'article L.561-2 du Code monétaire et financier impose la déclaration de soupçon à TRACFIN et une vigilance continue sur les opérations, en cohérence avec les directives anti-blanchiment et les normes FATF.
Qui est concerné : Entités assujetties LCB-FT : banques, établissements de paiement et de monnaie électronique, entreprises d'investissement, assurances, courtiers, CGP, notaires, prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et professions réglementées.
Êtes-vous concerné par la déclaration de soupçon TRACFIN ? Oui, si vous êtes une entité assujettie LCB-FT : banque, assurance, courtier, CGP, notaire, PSAN ou profession réglementée. L'article L.561-2 CMF vous impose la déclaration de soupçon à TRACFIN et une vigilance continue sur les opérations.
Ce que vous devez prouver
La déclaration de soupçon horodatée et la vigilance continue sur les opérations, avec preuve de traçabilité (scellement SHA-256, mesure continue, indépendance de mesure).
Quand
Déclaration faite promptement dès l'existence d'un soupçon, avant la réalisation de l'opération lorsque c'est possible (art. L.561-2 CMF).
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Sanctions disciplinaires : blâme, interdiction d'exercice, retrait d'agrément. Sanctions pécuniaires ACPR jusqu'à 100 M€ ou 10 % du chiffre d'affaires pour les établissements de crédit, d'investissement et d'assurance (art. L.561-36 et s. CMF). Poursuites pénales possibles pour complicité de blanchiment.
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier sur site — installé dans votre environnement, la mesure reste chez vous.
- Mesure continue — la vigilance sur les opérations est enregistrée en permanence, pas ponctuellement.
- Scellement SHA-256 + horodatage — chaque preuve est scellée et datée, vérifiable en cas de contrôle.
- Indépendance de mesure — payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
Une question ? Écrivez-nous : support@0data.fr