Code monétaire et financier, article L.561-15 (France) · 4e/5e directive anti-blanchiment · normes FATF
Cyber Proof
STR/DS — déclaration de soupçon à TRACFIN et vigilance continue sur les transactions.
Qui est concerné : entités assujetties LCB-FT : banques, assurances, courtiers, CGP, notaires, prestataires crypto et professions réglementées.
Suis-je concerné par la déclaration de soupçon TRACFIN ?
Oui, si vous êtes une entité assujettie LCB-FT : banque, assurance, courtier, CGP, notaire, prestataire crypto ou profession réglementée. L'article L.561-15 du Code monétaire et financier vous impose la déclaration de soupçon à TRACFIN et une vigilance continue sur les transactions, en cohérence avec les directives anti-blanchiment et les normes FATF.
Ce que vous devez prouver
La déclaration de soupçon horodatée et la vigilance continue sur les transactions, avec preuve de la traçabilité.
Quand
Déclaration « sans délai » dès l'existence d'un soupçon (temps réel).
Ce que ça coûte de ne pas prouver
- AMF/ACPR : blâme
- Interdiction d'exercice
- Retrait d'agrément
- Amende jusqu'à 5 M€
- Poursuites pénales possibles pour complicité de blanchiment
Comment 0DATA le prouve
01
Boîtier sur site
Un boîtier installé chez vous, au plus près de vos flux.
02
Mesure continue
La vigilance sur les transactions est mesurée en continu, pas en audit ponctuel.
03
Scellement SHA-256 + horodatage
Chaque donnée est scellée et horodatée, donc traçable et opposable.
04
Indépendance de mesure
Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.