Loi n° 2021-1104 (Climat et Résilience), art. 191 à 205
ESG Proof
ZAN — Zéro Artificialisation Nette des sols
Concerne les collectivités territoriales et, par ricochet, tout porteur de projet d'aménagement (SRADDET, SCoT, PLU).
Oui si vous êtes une collectivité territoriale : la loi Climat et Résilience vous impose une trajectoire de réduction de l'artificialisation, déclinée dans vos SRADDET, SCoT et PLU. Par ricochet, tout porteur de projet d'aménagement est concerné : vos autorisations d'urbanisme dépendent de la conformité de ces documents à la trajectoire ZAN.
Le suivi de l'occupation des sols (OCS GE) et la trajectoire de réduction de l'artificialisation, opposable dans les documents d'urbanisme.
- 2031 — Réduction de moitié de la consommation d'ENAF, par rapport à la période 2011-2020.
- 2050 — Zéro Artificialisation Nette des sols atteint.
- Rapport triennal sur la consommation d'espaces, fondé sur l'OCS GE.
Non-conformité des documents d'urbanisme = illégalité et annulation par le juge administratif, avec blocage des autorisations d'urbanisme.
Boîtier installé sur site, mesure continue de la donnée.
Scellement SHA-256 et horodatage de chaque mesure.
Preuve payée par l'acheteur, jamais par le mesuré.
ESG Proof — 1 750 €/mois